Visirush · Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Accord de traitement des données
Le présent accord de traitement des données (« Accord ») complète les conditions d’utilisation conclues entre le client (« Client ») et SKA Digital LLC (« Sous-traitant ») lorsque le Client utilise Visirush en tant qu’entreprise pour traiter des données personnelles. En cas de contradiction sur un sujet de protection des données, le présent Accord prévaut sur les conditions pour ce sujet.
1. Rôles
Le Client est responsable de traitement des Données du Client (les données personnelles que le Client ou ses utilisateurs soumettent à l’espace de travail, par exemple les informations de projet, le contenu des sites audités, les rapports et matières similaires). SKA Digital LLC est sous-traitant de ces Données du Client et les traite uniquement pour fournir le service et selon les instructions documentées du Client, y compris celles données via le produit.
Pour les données de compte, de facturation, de sécurité et d’amélioration du produit concernant les propres utilisateurs du Client sur Visirush, SKA Digital LLC agit en tant que responsable de traitement distinct, comme le décrit la politique de confidentialité.
2. Durée et nature du traitement
Le traitement dure pendant l’abonnement et les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité. L’objet est la fourniture du SaaS Visirush (audits, rapports, connecteurs et fonctions associées). Les types de données et les catégories de personnes concernées dépendent de ce que le Client soumet ; il s’agit typiquement de noms, d’adresses e-mail, d’identifiants en ligne et du contenu de pages web publiques.
3. Obligations du sous-traitant
- Ne traiter les Données du Client que sur instruction du Client, sauf obligation légale, auquel cas le Sous-traitant en informe le Client sauf si la loi l’interdit.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Client soient tenues à la confidentialité.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites sur la page sécurité.
- Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles.
- Aider le Client en matière de sécurité, de notification de violation et d’analyses d’impact, dans une mesure raisonnable et compte tenu de la nature du traitement.
- Notifier le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les Données du Client.
- Supprimer ou restituer les Données du Client à la fin du service, sous réserve des durées imposées par la loi et des sauvegardes glissantes décrites dans la politique de confidentialité.
- Mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord, et permettre des audits moyennant un préavis raisonnable, une confidentialité et une fréquence qui ne perturbe pas déraisonnablement l’exploitation.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise SKA Digital LLC à recourir aux sous-traitants listés sur la page des sous-traitants. SKA Digital LLC reste responsable de leur prestation. Les changements importants de cette liste sont publiés sur cette page. Le Client peut écrire à contact@visirush.com s’il s’oppose à un nouveau sous-traitant ; si les parties ne s’accordent pas, le Client peut résilier l’abonnement selon la politique de remboursement et de résiliation.
5. Transferts internationaux
SKA Digital LLC est établi aux États-Unis et n’a pas d’établissement dans l’Union européenne. Lorsque des Données du Client sont transférées depuis l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse vers un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, les parties s’appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914, y compris le module deux (responsable vers sous-traitant), ainsi que l’addendum britannique relatif aux transferts internationaux et, le cas échéant, l’addendum suisse. Ces clauses sont incorporées par référence. Si une autorité compétente exige un exemplaire signé, SKA Digital LLC l’établira sur demande envoyée à contact@visirush.com.
6. Langue et contact
Ces pages sont fournies en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise fait foi.
Questions relatives au présent Accord : contact@visirush.com. Dernière mise à jour : 21 novembre 2026.